Jurisprudence sur l’art. 59 CPC

84 arrêts

1. 5D_6/2022IIe Cour de droit civil · 6.5.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
2. 5A_729/2021IIe Cour de droit civil · 24.2.2022 Servitude foncière de restriction du droit de bâtir (qualité pour agir, action en constatation de droit, frais et dépens)
3. 5A_41/2022IIe Cour de droit civil · 3.11.2022 Autorité parentale, droit de visite et autorisation de voyager hors de Suisse
4. 5A_407/2021IIe Cour de droit civil · 6.5.2022 Divorce (contributions d'entretien en faveur de l'enfant et de l'ex-épouse)
5. 5A_293/2022IIe Cour de droit civil · 2.5.2022 Levée du placement à des fins d'assistance
6. 5A_226/2022IIe Cour de droit civil · 22.6.2022 Fixation d'un délai d'évacuation (expulsion, action en revendication, art. 641 al. 2 CC)
7. 4A_275/2022Ire Cour de droit civil · 22.8.2022 Bail à loyer; procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC)
8. ATF 147 III 351Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Autorité compétente pour statuer sur la capacité de postuler de l'avocat dans une procédure pendante
9. ATF 147 III 345Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Autorité de la chose jugée ; action partielle
10. ATF 147 III 159Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Théorie des faits de double pertinence ; refus de limiter la procédure à la question de la compétence ; conditions de recevabilité du recours en matière civile
11. ATF 147 III 98Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Action en constatation de la nullité d'une marque, "attaque centrale", intérêt digne de protection
12. ATF 146 III 416Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Limitation de la revendication du brevet, faits et moyens de preuve nouveaux (nova), intérêt digne de protection
13. ATF 146 III 265Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Compétence à raison du lieu ; décision d'irrecevabilité ; validité de l'autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation incompétente à raison du lieu
14. ATF 145 III 143Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Protection contre les congés ; autorité de la chose jugée ; révision. S'il a été constaté avec autorité de la chose jugée, dans le cadre de l'action en annulation régie par les art. 271 s. CO, que le congé signifié par le bailleur n'est pas abusif, cette question ne peut pas être jugée à nouveau …
15. ATF 142 III 551Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Capacité d'ester en justice et qualité pour agir de la communauté des copropriétaires d'étages en relation avec une servitude
16. ATF 141 III 294Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Procédure civile ; examen d'office par le juge de sa compétence à raison du lieu au regard de la théorie des faits de double pertinence
17. ATF 141 III 80Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Désignation du représentant de la société en procédure, capacité d'ester en justice de la société anonyme, préjudice irréparable
18. ATF 141 III 68Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Action du débiteur en constatation de l'inexistence de la créance ; intérêt suffisant à la constatation
19. ATF 140 III 227Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Examen de la validité de l'autorisation de procéder
20. ATF 140 III 159Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Pouvoir d'appréciation du juge dans la conduite du procès ; moment de la fixation d'un délai pour le dépôt de la réponse ; frais inutiles