Jurisprudence sur l’art. 59 CP

139 arrêts

1. ATF 129 IV 107Droit pénal · 2003DE Infractions à la loi sur les loteries et les paris professionnels (art. 38 al. 1 LLP) ; confiscation (art. 43 LLP), confiscation de valeurs patrimoniales (art. 59 CP), relation (art. 333 al. 1 CP). L'art. 59 CP prime l'art. 43 LLP ; il s'applique également aux valeurs patrimoniales provenant d'un…
2. ATF 128 IV 145Droit pénal · 2002 Qualité pour se pourvoir en nullité
3. ATF 128 I 129Droit constitutionnel · 2002DE Restitution de valeurs saisies
4. ATF 126 IV 255Droit pénal · 2000DE Prescription de l'infraction principale dans le cadre de blanchiment d'argent et de confiscation de valeurs patrimoniales
5. ATF 126 IV 107Droit pénal · 2000 Restitution des objets confisqués à leur propriétaire en rétablissement de ses droits, voies de recours cantonales
6. ATF 126 I 97Droit constitutionnel · 2000DE Recevabilité du recours de droit public interjeté par un lésé contre le refus d'un séquestre (consid. 1)
7. ATF 124 I 6Droit constitutionnel · 1998DE Base légale suffisante en droit cantonal pour la confiscation d'un avantage illicite (consid. 4a)
8. ATF 123 IV 70Droit pénal · 1997 Entrave à l'action pénale
9. ATF 122 IV 365Droit pénal · 1996IT Confiscation de valeurs patrimoniales ; allocation au lésé ; voies de droit ; valeurs patrimoniales provenant de diverses infractions au détriment de différents lésés
10. ATF 122 IV 299Droit pénal · 1996DE Mesure de la peine, pertinence du degré de pureté de la drogue
11. ATF 122 IV 91Droit pénal · 1996IT Confiscation d'avantages pécuniaires illicites résultant d'infractions commises à l'étranger, compétence du Procureur général de la Confédération d'ordonner des recherches et de prendre des mesures de contrainte (perquisition et séquestre de comptes et de papiers bancaires)
12. ATF 121 IV 365Droit pénal · 1995DE Qualité de l'accusé et du tiers propriétaire pour déposer un pourvoi en nullité contre une confiscation
13. ATF 108 IV 154Droit pénal · 1982 La qualité pour se pourvoir en nullité doit être en principe reconnue à toute personne qui se trouve directement concernée par une mesure fondée sur les art. 58, 58bis et 59 CP (consid. 1a). 2
14. ATF 104 IV 3Droit pénal · 1978DE Celui qui a bénéficié de la prestation sera redevable à l'Etat de sa valeur, même si lors du jugement il n'a plus de fortune (changement de jurisprudence)
15. ATF 103 IV 3Droit pénal · 1977 Dévolution à l'Etat
16. ATF 101 IV 371Droit pénal · 1975DE I
17. ATF 101 IV 177Droit pénal · 1975DE Service de renseignements interdit. 1
18. ATF 97 IV 248Droit pénal · 1971DE 1
19. ATF 91 IV 166Droit pénal · 1965DE Dévolution à l'Etat des avantages pécuniaires illicites