Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 59 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- ATF 124 III 418Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Exercice des droits civils et représentation d'une personne morale de droit public
- ATF 108 II 334Droit civil · 1982IT Ne sont pas des contestations civiles au sens de cette disposition celles qui concernent les matières pour lesquelles le Code civil réserve le droit public cantonal, en particulier celles qui ont trait à la responsabilité pour acte illicite des corporations de droit public, qui, conformément à l'…
- ATF 83 II 353Droit civil · 1957 La réserve en faveur du droit cantonal ne concerne pas seulement la naissance et l'organisation des sociétés d'allmends et autres semblables, mais encore l'acquisition et la perte de la qualité de membre ainsi que les droits de sociétaire
- ATF 81 II 577Droit civil · 1955IT Fondation ecclésiastique. 1