Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 59 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- ATF 149 I 366Droit constitutionnel · 2023DE Responsabilité de l'Etat en cas de placement du destinataire d'une mesure dans des établissements inappropriés
- ATF 134 I 221Droit constitutionnel · 2008 Isolement cellulaire et traitement médicamenteux au cours de l'exécution d'une mesure
- ATF 128 I 129Droit constitutionnel · 2002DE Restitution de valeurs saisies
- ATF 126 I 97Droit constitutionnel · 2000DE Recevabilité du recours de droit public interjeté par un lésé contre le refus d'un séquestre (consid. 1)
- ATF 124 I 6Droit constitutionnel · 1998DE Base légale suffisante en droit cantonal pour la confiscation d'un avantage illicite (consid. 4a)