Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 59 LPGA
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
10 arrêts
- ATF 149 V 49Assurances sociales · 2023DE Qualité pour recourir d'une autorité compétente en matière d'aide sociale. L'autorité compétente en matière d'aide sociale qui soutient régulièrement une personne assurée est légitimée à contester en son propre nom, par la voie du recours, la décision de l'office AI refusant le droit à la rente (…
- ATF 148 V 265Assurances sociales · 2022DE Allocation pour perte de gain en lien avec le coronavirus, qualité pour déposer une demande et pour recourir de l'employeur
- ATF 148 V 2Assurances sociales · 2022IT Intérêt à recourir auprès du tribunal des assurances d'une partie qui n'a pas formé opposition
- ATF 138 V 292Assurances sociales · 2012DE Qualité pour recourir de l'enfant d'une personne au bénéfice de prestations complémentaires donnant droit à une rente pour enfant de l'assurance-invalidité. L'intérêt juridiquement protégé de l'enfant majeur donnant droit à une rente pour enfant de l'assurance-invalidité nécessaire pour attaquer …
- ATF 136 V 7Assurances sociales · 2010DE Contestation d'une décision de rente intéressant la succession par un héritier qui l'a répudiée
- ATF 134 V 306Assurances sociales · 2008DE Intervention d'éventuels coresponsables solidaires dans la procédure d'opposition
- ATF 134 V 153Assurances sociales · 2008DE Qualité pour recourir de l'institution de prévoyance contre une décision de rente de l'assureur-accidents. L'institution de prévoyance qui doit allouer une rente d'invalidité à l'assuré est touchée par la décision de rente de l'assureur-accidents en raison de son obligation d'accorder des prestat…
- ATF 131 V 298Assurances sociales · 2005 De même que dans la procédure portant sur une décision de refus de rente de l'assurance-invalidité (voir ATF 130 V 560), l'employeur n'a pas qualité pour s'opposer à une décision d'allocation de rente de l'assureur-accidents. (consid. 5 et 6)
- ATF 130 V 560Assurances sociales · 2004DE La qualité pour former opposition doit être jugée de la même manière que dans la procédure de recours de première instance selon l'art. 59 LPGA, conformément à la pratique de l'art. 103 let. a OJ (consid. 3.2)
- ATF 130 V 388Assurances sociales · 2004DE A Art. 49 al. 1 et art. 55 LPGA