Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 59 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
10 arrêts
- 8C_338/2022IVe Cour de droit public · 25.1.2023 Droit de la fonction publique (action en responsabilité)
- 2C_96/2023IIe Cour de droit public · 16.2.2023 Responsabilité de l'Etat
- 2C_908/2021IIe Cour de droit public · 27.5.2022 Responsabilité de l'Etat
- 1C_494/2021Ire Cour de droit public · 29.4.2022 Dissolution du Syndicat d'améliorations foncières X
- ATF 132 I 270Droit constitutionnel · 2006DE Détermination de la nature juridique des consortages d'alpages (autonomie communale)
- ATF 124 III 418Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Exercice des droits civils et représentation d'une personne morale de droit public
- ATF 120 Ib 215Droit administratif · 1994IT Ayants droit à la rétrocession de fonds expropriés (art. 103 LEx)
- ATF 108 II 334Droit civil · 1982IT Ne sont pas des contestations civiles au sens de cette disposition celles qui concernent les matières pour lesquelles le Code civil réserve le droit public cantonal, en particulier celles qui ont trait à la responsabilité pour acte illicite des corporations de droit public, qui, conformément à l'…
- ATF 83 II 353Droit civil · 1957 La réserve en faveur du droit cantonal ne concerne pas seulement la naissance et l'organisation des sociétés d'allmends et autres semblables, mais encore l'acquisition et la perte de la qualité de membre ainsi que les droits de sociétaire
- ATF 81 II 577Droit civil · 1955IT Fondation ecclésiastique. 1