Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 59 Cst.

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. ATF 150 I 144Droit constitutionnel · 2024 Taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO) ; pas d'application rétroactive de la loi
  2. ATF 144 I 193Droit constitutionnel · 2018DE Invalidation d'une initiative législative cantonale (initiative populaire) dans le canton de Berne pour violation du droit supérieur

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