Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 59 LDIP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- ATF 128 III 343Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Compétence des tribunaux suisses pour compléter un jugement de divorce étranger
- ATF 124 III 176Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Complément d'un jugement de divorce étranger ; compétence ratione loci (art. 64 al. 1 LDIP, art. 59 LDIP et art. 85 al. 1 et 2 LDIP
- ATF 119 II 64Droit civil · 1993DE Divorce ; for en cas d'implications internationales (art. 59 LDIP)
- ATF 116 II 209Droit civil · 1990DE Compétence pour connaître d'une action en divorce