Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 598 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 136 III 123Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Action en constatation de droit assortie d'une action en pétition d'hérédité ; légitimation passive. L'action ouverte par une association, tendant à la constatation de sa qualité d'héritière instituée de la défunte et à son inscription au registre foncier en qualité de propriétaire de plusieurs p…
- ATF 132 III 677Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Action en pétition d'hérédité, art. 598 ss CC ; action tendant à obtenir des renseignements intentée au possesseur de la succession
- ATF 130 III 547Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Action en restitution d'un legs
- ATF 122 III 213Droit civil, poursuite et faillite · 1996IT Mesures de sûreté en relation avec une action en pétition d'hérédité pendante à l'étranger
- ATF 119 II 114Droit civil · 1993 Action en pétition d'hérédité (art. 598 al. 1 CC) ; présomption de propriété (art. 930 al. 1 CC) ; fardeau de la preuve (art. 8 CC). 1
- ATF 91 II 327Droit civil · 1965 Action en pétition d'hérédité