Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 6 LPA
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- 6B_73/2025Ire Cour de droit pénal · 28.4.2026 Faux dans les titres; mauvais traitements infligés aux animaux; présomption d'innocence; violation du droit; arbitraire
- 6B_725/2025Ire Cour de droit pénal · 26.2.2026 Infraction à la Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA); droit d'être entendu; arbitraire; principe in dubio pro reo; fixation de la peine
- 2C_96/2026IIe Cour de droit public · 11.5.2026 Séquestre de chat
- 2C_70/2025IIe Cour de droit public · 21.7.2025 Protection des animaux, interdiction de détention et de commerce de bovins
- 2C_297/2025IIe Cour de droit public · 4.11.2025 Non-renouvellement d'une autorisation de prise en charge professionnelle d'animaux
- 2C_72/2020IIe Cour de droit public · 1.5.2020 Séquestre et interdiction de détenir des animaux