Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 6 PA
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
12 arrêts
- 2C_249/2025IIe Cour de droit public · 13.2.2026 Assistance administrative (CDI CH-IN)
- 13Y_1/2024Commission de recours · 16.12.2024 Consultation de dossier
- 2C_495/2023IIe Cour de droit public · 22.2.2024 Déni de justice; recevabilité; autorisation de mise sur le marché (y compris modification)
- ATF 147 II 144Droit administratif · 2021DE A Art. 42 al. 1 LCart ; distinction entre "parties à l'enquête" et "tiers" en ce qui concerne l'audition des organes actuels respectivement des anciens organes d'une société faisant l'objet d'une enquête
- ATF 139 II 328Droit administratif · 2013DE Qualité de partie et qualité pour recourir des concurrents dans une procédure d'enquête concernant les restrictions à la concurrence au sens des art. 27 ss LCart
- ATF 139 II 279Droit administratif · 2013DE Règles générales applicables et résumé de la jurisprudence pertinente relative à la qualité de partie dans la procédure administrative respectivement la procédure de surveillance (consid. 2.1-2.4). L'art. 31 LFINMA ne donne pas aux investisseurs et aux créanciers le droit d'exiger une interventio…
- ATF 135 II 172Droit administratif · 2009DE Qualité de partie de la SSR et de l'UEFA dans le cadre de l'approbation du tarif commun 3c concernant des émissions de télévision sur grands écrans ("Public Viewing")
- ATF 133 II 81Droit administratif · 2007DE Obligation de présenter une offre publique ; position de l'actionnaire minoritaire devant la Commission des OPA et devant la Commission des banques ; qualité pour former un recours de droit administratif
- ATF 131 II 587Droit administratif · 2005DE Qualité pour recourir et qualité de partie dans la procédure portant sur les activités de la société Long Term Strategy AG (LTS), filiale de la Rentenanstalt
- ATF 129 II 286Droit administratif · 2003DE Retrait de l'effet suspensif octroyé à un recours dirigé contre une décision de dissémination expérimentale d'organismes génétiquement modifiés (art. 55 al. 2 PA) ; qualité de partie et droits des parties dans la procédure administrative (art. 6 et art. 26 ss PA)
- ATF 129 II 183Droit administratif · 2003 Qualité de partie d'un groupe d'actionnaires minoritaires devant la Commission des OPA (art. 53 et 54 OOPA) dans le cadre d'une procédure visant à faire constater l'éventuelle obligation de présenter une offre publique d'achat ; décision incidente ; inapplicabilité de l'art. 6 PA devant la Commis…
- ATF 127 II 323Droit administratif · 2001DE Application de la loi sur la procédure administrative à l'entraide administrative ; qualité de partie du gérant de fortune indépendant