Jurisprudence sur l’art. 6 LDFR

16 arrêts

1. 9C_298/2025IIIe Cour de droit public · 23.2.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, période fiscale 2016
2. 9C_297/2025IIIe Cour de droit public · 23.2.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, période fiscale 2016
3. 2C_464/2025IIe Cour de droit public · 5.5.2026 Droit foncier rural
4. 2C_381/2025IIe Cour de droit public · 11.2.2026 Droit foncier rural; refus d'octroi d'une autorisation d'acquérir une parcelle agricole
5. 2C_241/2025IIe Cour de droit public · 22.10.2025 Autorisation d'acquérir un immeuble agricole; qualité d'exploitante à titre personnel; apicultrice
6. 2C_90/2024IIe Cour de droit public · 27.9.2024 Appartenance d'immeubles à une entreprise agricole
7. 2C_602/2023IIe Cour de droit public · 21.5.2024 Droit foncier rural, autorisation d'acquérir un immeuble agricole
8. 2C_317/2023IIe Cour de droit public · 1.3.2024 Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
9. ATF 149 II 237Droit administratif · 2023 Immeuble agricole inclus dans un plan d'extraction de gravière ; champ d'application de la LDFR
10. 2C_255/2022IIe Cour de droit public · 7.2.2023 Non-assujettissement d'une parcelle en zone de gravières
11. 2C_147/2023IIe Cour de droit public · 14.7.2023 Droit foncier rural
12. 2C_783/2021IIe Cour de droit public · 7.9.2022 Droit foncier agricole, révocation d'une autorisation d'acquérir
13. 2C_601/2021IIe Cour de droit public · 11.10.2022 Droit foncier rural, autorisation d'acquérir
14. 2C_334/2021IIe Cour de droit public · 16.3.2022 Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
15. 1C_462/2021Ire Cour de droit public · 25.4.2022 Remise en état des lieux
16. ATF 139 III 327Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Constatation qu'un immeuble est exclu du champ d'application de la LDFR