Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 6 LCA

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

5 arrêts

  1. 4A_596/2024Ire Cour de droit civil · 28.4.2025 Contrat d'assurance; réticence
  2. 4A_517/2024Ire Cour de droit civil · 2.6.2025 Contrat d'assurance; réticence; dol; prétention frauduleuse
  3. 9C_532/2014IIIe Cour de droit public · 23.10.2014 Prévoyance professionnelle (déclaration de santé; violation de l'obligation d'annoncer)
  4. 4A_208/2023Ire Cour de droit civil · 30.8.2023 Assurance-maladie collective; réticence (art. 6 aLCA), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 28 février 2023 par la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (608 2022 33)
  5. 9C_35/2022IIe Cour de droit social · 19.12.2022 Prévoyance professionnelle

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