Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 6 LPD

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

6 arrêts

  1. 1C_771/2025Ire Cour de droit public · 13.5.2026 Modification des données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC)
  2. 1C_64/2025Ire Cour de droit public · 10.3.2025 Modification des données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC)
  3. 2C_992/2022IIe Cour de droit public · 5.6.2024 Assistance administrative (CDI CH-US)
  4. 2C_946/2021IIe Cour de droit public · 6.6.2023 Échange automatique de renseignements (MAC/MCAA; CH-AR)
  5. 2C_79/2022IIe Cour de droit public · 9.8.2023 Echange automatique de renseignements (MAC/MCAA; CH-SA)
  6. 2C_78/2022IIe Cour de droit public · 9.8.2023 Echange automatique de renseignements (MAC/MCAA; CH-SA)

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