Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 6 PA

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

4 arrêts

  1. 2C_249/2025IIe Cour de droit public · 13.2.2026 Assistance administrative (CDI CH-IN)
  2. 13Y_1/2024Commission de recours · 16.12.2024 Consultation de dossier
  3. 2C_495/2023IIe Cour de droit public · 22.2.2024 Déni de justice; recevabilité; autorisation de mise sur le marché (y compris modification)
  4. ATF 147 II 144Droit administratif · 2021DE A Art. 42 al. 1 LCart ; distinction entre "parties à l'enquête" et "tiers" en ce qui concerne l'audition des organes actuels respectivement des anciens organes d'une société faisant l'objet d'une enquête

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