Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 6 LCA
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
24 arrêts
- ATF 108 II 143Droit civil · 1982DE Contrat d'assurance, déclaration obligatoire (art. 4, 6 LCA). L'existence d'autres contrats d'assurance sur la vie ou contre l'invalidité, ou le dépôt d'une proposition d'assurance auprès d'une autre société constituent, en principe, des faits importants pour l'appréciation du risque lors de la c…
- ATF 101 II 339Droit civil · 1975DE Droit de résolution du contrat par l'assureur pour réticence de l'assuré (art. 6 LCA)
- ATF 96 II 204Droit civil · 1970DE Déclarations obligatoires lors de la conclusion d'un contrat d'assurance (art. 4 LCA)
- ATF 92 II 342Droit civil · 1966 Assurance au décès d'autrui