Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 6 PCF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
24 arrêts
- 6B_406/2022Cour de droit pénal · 31.8.2022 Fixation de la peine; principe de la célérité
- 2C_673/2022IIe Cour de droit public · 13.9.2022 Assistance administrative (CDI CH-IN)
- 9C_242/2022IIIe Cour de droit public · 17.12.2013 Prévoyance professionnelle
- ATF 130 V 90Assurances sociales · 2004 Conformément au principe de la perpetuatio fori, la compétence se détermine en fonction de la date d'ouverture de la procédure. L'entrée en vigueur de la LPGA a rendu obsolète la jurisprudence actuelle, selon laquelle le recours pour déni de justice doit être formé devant l'Office fédéral des ass…