Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 6 CC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

3 arrêts

  1. ATF 138 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Rapport entre le droit privé fédéral sur la protection contre les immissions et le droit public cantonal des constructions
  2. ATF 106 II 81Droit civil · 1980 172 de la loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976
  3. ATF 97 II 371Droit civil · 1971DE Action en constatation de droit (art. 25 PCF)

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