Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 6 LDFR
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 139 III 327Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Constatation qu'un immeuble est exclu du champ d'application de la LDFR
- ATF 132 III 515Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Constatation qu'un immeuble est exclu du champ d'application de la LDFR
- ATF 129 III 186Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Compétences respectives de l'autorité administrative et du juge civil pour concrétiser les notions générales des art. 6 ss LDFR