Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 6 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 137 I 135Droit constitutionnel · 2011 Contrat de bail ; frais accessoires ; force dérogatoire du droit fédéral
- ATF 120 Ia 299Droit constitutionnel · 1994 Loi sur la police du commerce du canton de Neuchâtel du 30 septembre 1991 ; règlement d'exécution de la loi sur la police du commerce du canton de Neuchâtel du 4 novembre 1992
- ATF 120 Ia 286Droit constitutionnel · 1994DE Crédit à la consommation: loi bernoise du 4 novembre 1992 sur le commerce et l'industrie et ordonnance du 19 mai 1993 sur l'octroi et l'entremise de prêts et de crédits
- ATF 112 Ia 398Droit constitutionnel · 1986 Contrôle abstrait des normes ; loi vaudoise du 4 mars 1985 modifiant celle du 14 décembre 1937 sur la presse (LVP): droit de réponse (art. 28g à 28l CC) et droit de rectification cantonal des autorités. 1
- ATF 87 I 186Droit public · 1961 Vacances payées obligatoires
- ATF 83 I 206Droit public · 1957DE Les règles du droit cantonal prescrivant que les droits de mutation ou l'impôt de succession doivent être payés avant l'inscription du transfert de propriété au registre foncier et que l'inscription ne peut être faite que moyennant la preuve du paiement de cet impôt sont compatibles avec le droit…