Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 6 CPP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. ATF 148 IV 356Droit pénal · 2022DE Maxime de l'instruction ; demande de rapports et de renseignements ; renseignements sur les antécédents judiciaires et la réputation du prévenu
  2. ATF 147 IV 409Droit pénal · 2021DE Appréciation des preuves, devoir d'instruction du tribunal ; contrainte sexuelle et viol, moyen de contrainte

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