Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 6 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
11 arrêts
- ATF 150 IV 121Droit pénal · 2024 Convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) ; principe de la personnalité active ; portée de l'exigence de double incrimination et de la réserve du droit plus favorable en …
- ATF 122 IV 162Droit pénal · 1996DE Compétence ratione loci des autorités suisses ; Infraction commise à l'étranger, fixation du for en Suisse
- ATF 119 IV 113Droit pénal · 1993DE Crimes ou délits commis à l'étranger par un Suisse contre un Suisse ; fixation du for. 1
- ATF 118 IV 305Droit pénal · 1992DE Conversion d'une sanction prononcée en application d'un droit étranger en une peine conforme au droit suisse
- ATF 117 IV 369Droit pénal · 1991IT 1
- ATF 109 IV 51Droit pénal · 1983 1
- ATF 108 IV 145Droit pénal · 1982DE Inadmissibilité d'un jugement par défaut, lorsque l'auteur a quitté la Suisse avant son renvoi en jugement
- ATF 108 IV 81Droit pénal · 1982DE 1
- ATF 104 IV 77Droit pénal · 1978DE Extradition. 1
- ATF 99 IV 257Droit pénal · 1973 Lorsqu'il trouve application, l'art. 5 l'emporte sur l'art. 6 CP (consid. 1). 2. L'art. 5 CP deuxième phrase n'implique pas la prise en considération des exigences du droit étranger quant au dépôt d'une plainte, lorsqu'il se réfère à la loi la plus favorable (consid. 5)
- ATF 80 IV 214Droit pénal · 1954DE Quels actes commis à l'étranger sont des crimes ou des délits au sens de cette disposition? (consid. 1 à 3)