Jurisprudence sur l’art. 6 LCA

24 arrêts

1. 4A_596/2024Ire Cour de droit civil · 28.4.2025 Contrat d'assurance; réticence
2. 4A_517/2024Ire Cour de droit civil · 2.6.2025 Contrat d'assurance; réticence; dol; prétention frauduleuse
3. 9C_532/2014IIIe Cour de droit public · 23.10.2014 Prévoyance professionnelle (déclaration de santé; violation de l'obligation d'annoncer)
4. 4A_208/2023Ire Cour de droit civil · 30.8.2023 Assurance-maladie collective; réticence (art. 6 aLCA), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 28 février 2023 par la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (608 2022 33)
5. 9C_35/2022IIe Cour de droit social · 19.12.2022 Prévoyance professionnelle
6. 9C_589/2024IIIe Cour de droit public · 4.4.2013 Prévoyance professionnelle
7. ATF 138 III 416Droit civil, poursuite et faillite · 2012IT Contrat de prévoyance individuelle liée (pilier 3a), réticence et résiliation du contrat. L'existence d'un lien de causalité entre le fait passé sous silence ou inexactement déclaré et le sinistre déjà survenu influe uniquement sur l'obligation de l'assureur d'accorder sa prestation à la suite d'…
8. ATF 136 III 334Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contrat d'assurance couvrant l'incapacité de travail en cas de maladie ou d'accident ; réticence
9. ATF 134 III 511Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Violation de l'obligation de déclarer et résiliation du contrat de prévoyance
10. ATF 131 III 542Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Réticence lors de la conclusion d'un contrat d'assurance
11. ATF 129 III 713Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Contrat d'assurance ; conditions de validité d'une déclaration de résolution
12. ATF 129 III 510Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Obligation de renseigner de l'ayant droit en cas de sinistre (art. 39 LCA). L'obligation de renseigner ne concerne que les faits qui servent à déterminer les circonstances dans lesquelles le sinistre s'est produit ; elle ne s'étend pas aux circonstances qui pourraient être significatives pour une…
13. ATF 122 III 118Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Interprétation des conditions préformulées d'un contrat d'assurance
14. ATF 119 V 283Assurances sociales · 1993DE La jurisprudence instaurée par l'arrêt ATF 116 V 218 en matière de prévoyance facultative (non régie par la LPP) des indépendants, selon laquelle les art. 4 ss LCA sont applicables à la réticence, en l'absence de dispositions statutaires ou réglementaires idoines, vaut également dans le domaine d…
15. ATF 118 II 333Droit civil · 1992 Contrat d'assurance contre les accidents: réticence, résolution du contrat. 1
16. ATF 116 V 218Assurances sociales · 1990DE Les contestations en matière de prévoyance professionnelle au sens étroit, opposant assurés ou ayants droit à une institution de prévoyance de caractère professionnel enregistrée (provisoirement) relèvent des moyens juridictionnels prévus à l'art. 73 al. 1 et 4 LPP (consid. 1)
17. ATF 110 II 499Droit civil · 1984 Contrat d'assurance-vie prévoyant le paiement d'une rente annuelle en cas d'incapacité de travail
18. ATF 109 II 159Droit civil · 1983 Point de départ du délai pour se départir du contrat pour cause de réticence
19. ATF 109 II 60Droit civil · 1983DE Contrat d'assurance: résolution du contrat pour violation du devoir concernant les déclarations obligatoires
20. ATF 108 II 550Droit civil · 1982DE Dénonciation du contrat d'assurance pour cause de réticence