Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 6 LDFR
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
14 arrêts
- 9C_298/2025IIIe Cour de droit public · 23.2.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, période fiscale 2016
- 9C_297/2025IIIe Cour de droit public · 23.2.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, période fiscale 2016
- 2C_464/2025IIe Cour de droit public · 5.5.2026 Droit foncier rural
- 2C_381/2025IIe Cour de droit public · 11.2.2026 Droit foncier rural; refus d'octroi d'une autorisation d'acquérir une parcelle agricole
- 2C_241/2025IIe Cour de droit public · 22.10.2025 Autorisation d'acquérir un immeuble agricole; qualité d'exploitante à titre personnel; apicultrice
- 2C_39/2021IIe Cour de droit public · 4.11.2021 Appartenance d'immeubles à une entreprise agricole
- 2C_1036/2013IIe Cour de droit public · 5.11.2014 Droit foncier rural, autorisation d'acquérir un immeuble agricole
- 2C_20/2021IIe Cour de droit public · 19.11.2021 Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
- 2C_255/2022IIe Cour de droit public · 7.2.2023 Non-assujettissement d'une parcelle en zone de gravières
- 2C_147/2023IIe Cour de droit public · 14.7.2023 Droit foncier rural
- 2C_783/2021IIe Cour de droit public · 7.9.2022 Droit foncier agricole, révocation d'une autorisation d'acquérir
- 2C_601/2021IIe Cour de droit public · 11.10.2022 Droit foncier rural, autorisation d'acquérir
- 2C_334/2021IIe Cour de droit public · 16.3.2022 Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
- 1C_462/2021Ire Cour de droit public · 25.4.2022 Remise en état des lieux