Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 6 LIFD
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 150 II 417Droit administratif · 2024DE A Art. 96 let. b LTF ; interprétation d'un contrat étranger dans un contexte de droit fiscal. S'il s'agit, lors de l'interprétation d'un contrat immobilier conclu selon le droit étranger, dans son ensemble d'une affaire de droit fiscal, le litige porte sur une affaire pécuniaire au sens de l'art.…
- ATF 140 II 157Droit administratif · 2014 Principes de l'imposition selon la capacité contributive et de l'égalité de l'imposition ; droit à la protection de la bonne foi ; étendue de l'assujettissement d'immeubles sis à l'étranger ; régime des pertes sur immeubles sis à l'étranger dans un système d'exemption avec réserve de progressivité
- ATF 140 II 141Droit administratif · 2014 A Art. 30 al. 1 Cst. ; irrégularité dans la composition d'une des instances cantonales ayant précédé le Tribunal fédéral