Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 60 LPGA
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- ATF 133 V 96Assurances sociales · 2007DE Dans le domaine de l'assurance-maladie obligatoire, de l'assurance-accidents et de l'assurance militaire, comme dans l'assurance-chômage (consid. 4.3.2), les réglementations cantonales de procédure positives ou négatives existant lors de l'entrée en vigueur de la LPGA (ici: art. 30 CPJA/ FR ; con…
- ATF 132 V 418Assurances sociales · 2006DE Un recours contre des décisions incidentes de l'assureur-accidents est ouvert devant le tribunal cantonal des assurances dans le délai de 30 jours. (consid. 2)
- ATF 132 V 361Assurances sociales · 2006 Droit transitoire. L'art. 82 al. 2 LPGA ne revêt aucune portée pour l'application des normes de procédures de la LPGA qui expriment un principe général du droit des assurances sociales ou reprennent le contenu de dispositions de droit fédéral qui s'imposaient déjà aux cantons avant le 1er janvier…
- ATF 131 V 325Assurances sociales · 2005DE Pas d'application de la suspension des délais selon la LPGA à des délais de recours de plusieurs mois lorsque la réglementation cantonale ne le prévoit pas (encore)
- ATF 131 V 314Assurances sociales · 2005DE La suspension des délais selon la LPGA vaut aussi pour les délais de recours de plusieurs mois. (consid. 4.3-4.5) Le nombre de jours qui tombent durant la suspension des délais selon la LPGA doivent être ajoutés après la fin du délai de recours. (consid. 4.6) Dans le cas d'espèce, réserve interte…
- ATF 131 V 305Assurances sociales · 2005DE Selon la LPGA, l'événement qui fait courir le délai (ici : la notification de la décision sur opposition) peut intervenir pendant la durée de la suspension des délais, de sorte que le délai de recours commence à courir le premier jour qui suit la fin de la suspension des délais. (consid. 4) In ca…
- ATF 130 V 1Assurances sociales · 2004DE Lorsqu'une action en réparation du dommage est encore intentée dans le courant de l'année 2002, la procédure est régie par les dispositions de l'ancien droit, autrement c'est le nouveau droit qui s'applique