Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 602 CC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

24 arrêts

  1. 7B_421/2025IIe Cour de droit pénal · 29.1.2026 Qualité de partie plaignante
  2. 7B_1423/2024IIe Cour de droit pénal · 17.8.2026 Ordonnance de non-entrée en matière (faux dans les titres, qualité pour recourir, droit d'être entendu)
  3. 4A_185/2025Ire Cour de droit civil · 20.4.2026 Contrat de bail, logement de la famille, congé donné par le bailleur (art. 266n CO)
  4. 1C_257/2024Ire Cour de droit public · 17.9.2026 Droit de préemption communal
  5. ATF 151 II 409Droit administratif · 2025DE Exécuteur testamentaire
  6. 9C_554/2024IIIe Cour de droit public · 14.5.2025 Émolument d'inventaire successoral
  7. 6B_115/2024Ire Cour de droit pénal · 7.4.2025 Créance compensatrice; restitution de valeurs patrimoniales; condamnation aux frais, indemnités pour frais de défense
  8. 5A_592/2024IIe Cour de droit civil · 24.1.2025 Partage successoral, irrecevabilité de l'appel
  9. 5A_394/2025IIe Cour de droit civil · 4.11.2025 Vente de gré à gré dans la faillite
  10. 1B_11/2017IIe Cour de droit pénal · 26.4.2017 Ordonnance de classement
  11. 5A_911/2022IIe Cour de droit civil · 22.7.2024 Concours de l'autorité au sens de l'art. 609 al. 1 CC, refus d'assistance judiciaire
  12. 5A_768/2023IIe Cour de droit civil · 4.6.2024 Mesures provisionnelles (révocation du représentant de la communauté héréditaire)
  13. 5A_580/2023IIe Cour de droit civil · 28.8.2024 Curatelle de portée générale, rémunération du curateur, qualité pour recourir
  14. 5A_529/2023IIe Cour de droit civil · 17.1.2024 Révocation d'un représentant de la communauté héréditaire
  15. 5A_303/2024IIe Cour de droit civil · 10.10.2024 Inscription du légataire d'un immeuble agricole
  16. 7B_817/2023IIe Cour de droit pénal · 20.12.2023 Ordonnance de classement; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
  17. 5A_393/2023IIe Cour de droit civil · 6.7.2023 Désignation d'un représentant de la communauté héréditaire, compétence ratione loci
  18. 5A_234/2022IIe Cour de droit civil · 13.2.2023 Honoraires du représentant de la communauté héréditaire
  19. 4A_277/2022Ire Cour de droit civil · 14.11.2023 Partage successoral; usufruit de disposition; mandat de gestion
  20. 5A_528/2021IIe Cour de droit civil · 3.2.2022 Validité de la poursuite (représentation de l'hoirie en cas d'urgence)

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