Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 602 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
30 arrêts
- 5A_376/2021IIe Cour de droit civil · 26.1.2022 Partage successoral (intérêts sur les impôts d'un legs)
- 5A_311/2022IIe Cour de droit civil · 11.2.2022 Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires d'étages (nomination d'un représentant de la communauté, capacité de postuler de l'avocat)
- ATF 141 III 522Droit civil, poursuite et faillite · 2015IT Partage successoral ; prescription des créances de la succession contre un héritier. L'indemnité due par un héritier à la communauté héréditaire pour l'usage (et/ou la jouissance) exclusif d'un bien successoral se prescrit aussi durant l'indivision (consid. 2.1)
- ATF 141 IV 380Droit pénal · 2015DE Infractions commises au préjudice d'une communauté héréditaire ; ordonnance de non-entrée en matière ; droit de porter plainte et qualité pour recourir individuellement des membres de la communauté héréditaire
- ATF 125 III 219Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Droit successoral ; exercice de droits formateurs par la communauté héréditaire (art. 602 CC)
- ATF 123 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE L'action en rapport dans la procédure de partage successoral
- ATF 121 III 118Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Qualité d'un membre d'une communauté héréditaire pour faire valoir en justice des droits d'auteur acquis par voie de succession (art. 7, 16 LDA
- ATF 90 II 376Droit civil · 1964DE 1
- ATF 84 II 241Droit civil · 1958 Puissance paternelle
- ATF 82 II 555Droit civil · 1956DE Recours en nullité pour application du droit cantonal au lieu du droit fédéral (art. 68 al. 1 litt. a OJ). 1