Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 604 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
8 arrêts
- 5A_592/2024IIe Cour de droit civil · 24.1.2025 Partage successoral, irrecevabilité de l'appel
- 6B_456/2022Cour de droit pénal · 20.10.2022 Ordonnance de non-entrée en matière (tentative d'extorsion; chantage, etc.)
- ATF 130 III 550Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Recours contre le jugement de partage, consorité nécessaire
- ATF 109 II 408Droit civil · 1983IT La demande que les dettes de la succession soient payées ou garanties avant le partage (art. 610 al. 3 CC) ne fait pas obstacle à l'action en partage introduite par un héritier selon l'art. 604 al. 1 CC, non plus qu'à l'ordre de partage donné par le juge qui admet l'action
- ATF 101 II 41Droit civil · 1975DE Partage d'une succession (art. 604 CC) ; rapport entre le droit de procédure cantonal et le droit civil fédéral
- ATF 96 II 325Droit civil · 1970DE Droit sucessoral paysan
- ATF 86 II 451Droit civil · 1960DE Action en partage d'une succession
- ATF 85 II 554Droit civil · 1959DE Règles de partage prescrites par testament (art. 608 CC)