Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 609 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- 5A_911/2022IIe Cour de droit civil · 22.7.2024 Concours de l'autorité au sens de l'art. 609 al. 1 CC, refus d'assistance judiciaire
- ATF 130 III 652Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Réquisition de continuer la poursuite (art. 88 LP) ; séquestre et saisie d'une part du débiteur dans une succession (art. 1, 6 et 12 de l'ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
- ATF 129 III 316Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Qualité de l'autorité pour ouvrir action en partage
- ATF 114 II 418Droit civil · 1988DE Partage successoral ; concours de l'autorité (art. 609 al. 2 CC). L'art. 86 de la loi du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures du 27 avril 1969 sur l'application du Code civil suisse n'est pas compatible avec le principe du libre partage contractuel, ancré dans le Code civil, en particulier avec …
- ATF 110 III 46Poursuite et faillite · 1984DE Réalisation d'une part de communauté héréditaire
- ATF 96 III 10Poursuite et faillite · 1970DE Réalisation d'une part héréditaire saisie (art. 132 LP, art. 9 ss OPC). 1
- ATF 85 II 603Droit civil · 1959DE Rescision du partage (art. 634/638 CC)