Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 61 CP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

22 arrêts

ATF 88 IV 11Droit pénal · 1962DE La publication du jugement, obligatoire pour le cas où l'auteur fait métier de la mise en circulation de marchandises falsifiées, doit toujours indiquer le nom. 2. C'est selon le but visé par la publication que l'on désigne l'organe où elle aura lieu
ATF 81 IV 220Droit pénal · 1955DE L'art. 61 al. 2 CP n'est pas applicable aux ordonnances de nonlieu rendues par une autorité de renvoi