Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 61 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
36 arrêts
- 7B_102/2024IIe Cour de droit pénal · 11.3.2024 7B_598/2024 et 7B_752/2024 Récusation
- 7B_186/2023IIe Cour de droit pénal · 19.7.2023 Procédure pénale; récusation d'un policier
- 7B_524/2023IIe Cour de droit pénal · 29.1.2024 Procédure pénale; séquestre
- 7B_305/2023IIe Cour de droit pénal · 22.12.2023 Détention pour des motifs de sûreté
- 7B_190/2023IIe Cour de droit pénal · 14.12.2023 Procédure pénale; récusation
- 7B_186/2023IIe Cour de droit pénal · 27.2.2023 Procédure pénale; récusation
- 6B_185/2023Ire Cour de droit pénal · 6.12.2023 Fixation de la peine, genre de peine (escroquerie par métier, faux dans les titres, etc.); interdiction d'exercer une activité
- 1B_33/2023Ire Cour de droit public · 13.4.2023 Procédure pénale; récusation
- 1B_635/2022Ire Cour de droit public · 4.2.2022 Procédure pénale; levée de scellés
- 1B_497/2022Ire Cour de droit public · 13.12.2022 Procédure pénale; récusation d'un inspecteur de police
- 1B_497/2021Ire Cour de droit public · 24.2.2022 Procédure pénale; récusation d'un inspecteur de police
- 1B_39/2022Ire Cour de droit public · 26.4.2022 Procédure pénale; séquestre
- 1B_302/2022Ire Cour de droit public · 7.9.2022 Procédure pénale; récusation
- 7B_212/2023IIe Cour de droit pénal · 6.10.2017 7B_212/2023, 7B_227/2023 et 7B_547/2023 Récusation; annulation des actes de procédure d'un procureur récusé
- ATF 138 IV 178Droit pénal · 2012DE A Art. 15 al. 2, art. 61 let. a, art. 307 al. 2 et 3 et art. 312 al. 1 CPP ; obligation de la police d'informer le ministère public au cours de l'enquête pénale
- ATF 137 IV 215Droit pénal · 2011 Direction de la procédure par le tribunal des mesures de contrainte ; défense d'office devant ce tribunal