Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 61 CO

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

62 arrêts

  1. 6B_754/2022Cour de droit pénal · 23.8.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (ordonnance de non-entrée en matière)
  2. 6B_546/2021Cour de droit pénal · 11.4.2022 Ordonnance de non-entrée en matière (contrainte, etc.)
  3. 6B_1470/2021Cour de droit pénal · 22.2.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (ordonnance de classement; diffamation, violation du secret de fonction)
  4. 6B_1444/2021Cour de droit pénal · 17.5.2022 Ordonnance de classement
  5. 6B_1250/2022Cour de droit pénal · 27.12.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (ordonnance de non-entrée en matière)
  6. 6B_125/2022Cour de droit pénal · 16.2.2022 Irrecevabilité du recours en matière pénale; défaut de qualité pour recourir (ordonnance de non-entrée en matière [diffamation, etc.])
  7. 6B_1235/2022Cour de droit pénal · 30.11.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; ordonnance de non-entrée en matière (menace); récusation
  8. 6B_1112/2022Cour de droit pénal · 7.11.2022 Irrecevabilité du recours en matière pénale; qualité pour recourir; motivation insuffisante (o rdonnance de non-entrée en matière [exposition, etc.])
  9. 6B_1/2022Cour de droit pénal · 22.8.2022 Ordonnance de classement (décès)
  10. 2C_704/2021IIe Cour de droit public · 12.5.2022 Responsabilité de l'Etat pour une détention dans des conditions illicites
  11. ATF 143 III 10Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Responsabilité de l'avocat d'office (art. 61 al. 1 CO
  12. ATF 130 IV 27Droit pénal · 2004DE Responsabilité des fonctionnaires ou employés publics dans l'exercice de leur charge
  13. ATF 128 III 76Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Recevabilité du recours en réforme dirigé contre une décision admettant la responsabilité d'un canton pour les actes de ses agents
  14. ATF 127 III 248Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Responsabilité du notaire vaudois ; moyen de droit fédéral (art. 43 al. 1 OJ et art. 61 al. 1 CO)
  15. ATF 122 III 101Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Responsabilité des médecins d'hôpitaux publics pour les soins apportés à des patients privés ; délimitation entre leur activité officielle et leur activité privée
  16. ATF 115 Ib 175Droit administratif · 1989DE Responsabilité de l'Etat pour l'activité médicale hospitalière. 1
  17. ATF 112 Ib 334Droit administratif · 1986DE Procédure
  18. ATF 111 II 149Droit civil · 1985DE Responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins d'hôpitaux (art. 61 CO ; loi sur la responsabilité du canton de Zurich du 14 septembre 1969). 1
  19. ATF 101 II 177Droit civil · 1975DE Action des parents d'un défunt auquel un organe a été prélevé en vue d'une transplantation, pour atteinte illicite aux intérêts personnels. 1
  20. ATF 96 II 45Droit civil · 1970 Cette disposition vise notamment les notaires, en leur qualité d'officiers publics. 2

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