Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 61 LDFR
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
2 arrêts
- ATF 140 II 233Droit administratif · 2014DE Toute aliénation de parts d'une personne morale détenant une entreprise agricole est soumise à l'autorisation prévue aux art. 61 ss LDFR
- ATF 139 II 233Droit administratif · 2013DE Qualité pour recourir selon l'art. 83 al. 3 LDFR ; contestation d'une autorisation d'acquisition ; rapport entre droit foncier rural et exécution forcée