Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 61 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
12 arrêts
- ATF 143 III 10Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Responsabilité de l'avocat d'office (art. 61 al. 1 CO
- ATF 130 IV 27Droit pénal · 2004DE Responsabilité des fonctionnaires ou employés publics dans l'exercice de leur charge
- ATF 128 III 76Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Recevabilité du recours en réforme dirigé contre une décision admettant la responsabilité d'un canton pour les actes de ses agents
- ATF 127 III 248Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Responsabilité du notaire vaudois ; moyen de droit fédéral (art. 43 al. 1 OJ et art. 61 al. 1 CO)
- ATF 122 III 101Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Responsabilité des médecins d'hôpitaux publics pour les soins apportés à des patients privés ; délimitation entre leur activité officielle et leur activité privée
- ATF 115 Ib 175Droit administratif · 1989DE Responsabilité de l'Etat pour l'activité médicale hospitalière. 1
- ATF 112 Ib 334Droit administratif · 1986DE Procédure
- ATF 111 II 149Droit civil · 1985DE Responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins d'hôpitaux (art. 61 CO ; loi sur la responsabilité du canton de Zurich du 14 septembre 1969). 1
- ATF 101 II 177Droit civil · 1975DE Action des parents d'un défunt auquel un organe a été prélevé en vue d'une transplantation, pour atteinte illicite aux intérêts personnels. 1
- ATF 96 II 45Droit civil · 1970 Cette disposition vise notamment les notaires, en leur qualité d'officiers publics. 2
- ATF 90 II 274Droit civil · 1964DE Responsabilité d'un notaire de condition indépendante pour le dommage résultant d'une erreur contenue dans l'acte authentique de vente d'un immeuble. 1
- ATF 89 II 268Droit civil · 1963DE Responsabilité d'une commune en raison d'actes illicites de ses organes