Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 610 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- 5A_112/2022IIe Cour de droit civil · 22.1.2025 Reddition de compte (succession)
- 5A_790/2023IIe Cour de droit civil · 23.5.2024 Succession, demande de renseignements (art. 607 al. 3 et 610 al. 2 CC)
- 5A_99/2023IIe Cour de droit civil · 11.7.2023 Requête en destitution de l'exécuteur testamentaire
- ATF 143 III 425Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Principes régissant le droit du partage successoral et règles de partage ; compétences du juge du partage
- ATF 127 III 396Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Droit des descendants communs d'obtenir du conjoint survivant les renseignements relatifs aux libéralités entre vifs que le testateur a opérées au moyen de ses acquêts (art. 610 al. 2 CC)