Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 610 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- ATF 143 III 425Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Principes régissant le droit du partage successoral et règles de partage ; compétences du juge du partage
- ATF 127 III 396Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Droit des descendants communs d'obtenir du conjoint survivant les renseignements relatifs aux libéralités entre vifs que le testateur a opérées au moyen de ses acquêts (art. 610 al. 2 CC)
- ATF 113 II 222Droit civil · 1987DE Divorce ; liquidation des biens
- ATF 109 II 408Droit civil · 1983IT La demande que les dettes de la succession soient payées ou garanties avant le partage (art. 610 al. 3 CC) ne fait pas obstacle à l'action en partage introduite par un héritier selon l'art. 604 al. 1 CC, non plus qu'à l'ordre de partage donné par le juge qui admet l'action
- ATF 100 II 440Droit civil · 1974DE Partage de la succession
- ATF 97 II 11Droit civil · 1971DE Recours en réforme au Tribunal fédéral contre une décision sur la question de savoir si l'exécuteur testamentaire peut de lui-même vendre de gré à gré un immeuble appartenant à la succession contre la volonté d'un héritier
- ATF 94 II 231Droit civil · 1968 Mode du partage de la succession, art 610 ss CC