Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 619 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
9 arrêts
- ATF 137 III 344Droit civil, poursuite et faillite · 2011 A Art. 94 al. 3 LDFR ; droit applicable aux droits au gain existant au moment de l'entrée en vigueur de la LDFR
- ATF 114 II 421Droit civil · 1988DE Droit des cohéritiers à une part au gain (art. 619 ss CC)
- ATF 113 II 130Droit civil · 1987DE Part des cohéritiers au gain
- ATF 112 II 300Droit civil · 1986DE Part des cohéritiers au gain (art. 619 CC)
- ATF 104 II 75Droit civil · 1978 Agriculteur instituant son fils héritier unique et ses filles légataires
- ATF 97 II 309Droit civil · 1971DE Droit des cohéritiers à une part au gain (art. 619 CC). 1
- ATF 94 II 240Droit civil · 1968DE Droit des cohéritiers à une quote-part du gain (art. 619 CC) ; droit transitoire. 1. L'existence et l'étendue du droit à une quote-part du gain sont régies par le droit en vigueur au moment où l'un des cohéritiers a acquis l'immeuble (art. 1 er et 15 Tit. fin. CC ; consid. 8 et 9). 2. L'art. 619 …
- ATF 87 II 74Droit civil · 1961DE Droit successoral paysan ; part des héritiers au gain. 1
- ATF 86 I 114Droit public · 1960DE Registre foncier. 1