Jurisprudence sur l’art. 62 CO

28 arrêts

1. 4A_519/2025Ire Cour de droit civil · 3.3.2026 Action en répétition de l'indu
2. 4A_25/2026Ire Cour de droit civil · 10.7.2026 Vente à terme, condition suspensive
3. ATF 151 III 95Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE A Art. 423 CO et art. 2 al. 2 let. f LDA ; action en remise du gain en cas de violation du droit d'auteur ; mauvaise foi de celui qui viole le droit d'auteur dans le cas d'oeuvres des arts appliqués
4. 5A_640/2024IIe Cour de droit civil · 23.5.2025 Action en enrichissement illégitime (procédure sommaire dans les cas clair s)
5. 5A_119/2025IIe Cour de droit civil · 17.3.2025 Rémunération du curateur, répétition de l'indu (prescription)
6. 4A_533/2024Ire Cour de droit civil · 24.6.2025 Contrat de travail, harcèlement sexuel
7. 4A_301/2024Ire Cour de droit civil · 24.6.2025 Contrat d'assurance de prévoyance liée; compétence du juge de la prévoyance professionnelle (art. 73 al. 1 LPP), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 15 avril 2024 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT17.017006-230657 161)
8. 4A_239/2024Ire Cour de droit civil · 19.3.2025 Contrat de bail à loyer; nullité du loyer initial
9. 8C_748/2023IVe Cour de droit public · 6.6.2024 Assurance-accidents (indemnité journalière)
10. 2C_988/2017IIIe Cour de droit public · 19.9.2018 Assurance-vieillesse et survivants
11. 5A_879/2023IIe Cour de droit civil · 29.5.2024 Divorce, restitution de contributions d'entretien en raison du remariage (art. 130 al. 2 CC)
12. 4A_339/2022Ire Cour de droit civil · 31.10.2024 Bail à loyer; action en fixation du loyer initial; rendement brut admissible (art. 269a let. c CO)
13. 4A_260/2023Ire Cour de droit civil · 8.5.2024 Enrichissement illégitime
14. 8C_532/2022IVe Cour de droit public · 17.5.2023 Droit de la fonction publique (réintégration professionnelle; enrichissement illégitime, arbitraire dans l'application du droit; ne bis in idem; principe de la bonne foi; droit d'être entendu)
15. 5A_819/2021IIe Cour de droit civil · 9.2.2022 Opposition au séquestre
16. ATF 144 II 412Droit administratif · 2018DE Faculté et limites temporelles du droit du destinataire de la prestation de récupérer une taxe sur la valeur ajoutée qui n'est pas sans fondement juridique mais qui a été répercutée sur lui illicitement (in casu: taxe sur la valeur ajoutée sur la redevance de réception de radio-télévision selon l…
17. ATF 143 II 37Droit administratif · 2017DE Intérêts sur le remboursement d'acomptes versés (sur une base illégale) pour les services-système
18. 6B_807/2021Cour de droit pénal · 4.6.2013 6B_807/2021 Escroquerie, faux dans les titres, blanchiment d'argent, etc.; arbitraire, 6B_829/2021 Escroquerie, blanchiment d'argent; arbitraire, 6B_836/2021 Escroquerie; blanchiment d'argent; conclusion en réparation du dommage matériel ou moral; créance compensatrice; arbitraire, 6B_837/2021 Complicité d'escroquerie, faux témoignage aggravé; arbitraire
19. ATF 138 V 426Assurances sociales · 2012 Remboursement de prestations entre deux caisses-maladie
20. ATF 133 V 205Assurances sociales · 2007DE Le simple fait que le paiement en espèces de la prestation de sortie est intervenu sans que les conditions de l'art. 5 al. 1 LFLP soient remplies ne permet pas à l'institution de prévoyance d'en demander la restitution (consid. 4.3-4.9)