Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 62 CPC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

13 arrêts

  1. ATF 152 III 115Droit civil, poursuite et faillite · 2026 A Art. 9 al. 1 et 2 LDIP ; litispendance internationale ; premier acte nécessaire pour introduire l'instance
  2. 7B_786/2025IIe Cour de droit pénal · 30.1.2026 Procédure pénale; ordonnance de suspension
  3. 5A_114/2025IIe Cour de droit civil · 13.1.2026 Action successorale, litispendance internationale, validité de l'autorisation de procéder
  4. 4A_481/2025Ire Cour de droit civil · 5.6.2026 Litispendance internationale, procédure en cas clair
  5. 5A_317/2025IIe Cour de droit civil · 13.10.2025 Appel en cause dans un procès en libération de dette
  6. 5A_880/2023IIe Cour de droit civil · 21.10.2024 Modification d'un jugement de divorce étranger
  7. 5A_441/2024IIe Cour de droit civil · 6.11.2024 Action en nullité de testament, respect du délai de péremption (art. 494 al. 3 CC)
  8. 4A_102/2023Ire Cour de droit civil · 17.10.2023 Légitimation active; moment de l'examen
  9. 5A_377/2022IIe Cour de droit civil · 27.9.2022 Opposition au séquestre
  10. 4A_127/2022Ire Cour de droit civil · 28.6.2022 Contrat de bail, recours en matière civile contre l'arrêt du 14 février 2022 (C/386/2017, ACJC/206/2022) et les décisions incidentes des 29 octobre 2018 (C/386/2017, ACJC/1481/2018) et 18 mai 2020 (C/25797/2017, ACJC/630/2020) de la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève
  11. 4A_110/2021Ire Cour de droit civil · 28.2.2022 Société simple; désignation d'un liquidateur
  12. ATF 144 III 526Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Appel en cause (art. 81 et 82 CPC) ; procédure de conciliation (art. 197 ss CPC). L'appel en cause d'un tiers ne peut intervenir que dans la procédure au fond ouverte par le dépôt de la demande principale devant le juge de première instance
  13. ATF 142 III 782Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Société simple, consorité matérielle nécessaire, défaut dans l'indication des demandeurs

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