Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 62 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
26 arrêts
- ATF 140 I 153Droit constitutionnel · 2014DE Nature juridique du remboursement des frais de déplacement liés au transport des écoliers fréquentant l'école obligatoire (spécialisée). L'obligation de fréquenter l'enseignement est le pendant du droit à un enseignement de base suffisant et gratuit ("droit qui implique aussi des obligations")
- ATF 138 I 162Droit constitutionnel · 2012DE Enseignement spécialisé pour enfants handicapés
- ATF 133 I 156Droit constitutionnel · 2007DE Prise en charge des frais de transport pour la fréquentation du prégymnase
- ATF 129 I 35Droit constitutionnel · 2003DE Exclusion de l'école pour motif disciplinaire
- ATF 129 I 12Droit constitutionnel · 2003DE Droits sociaux fondamentaux ; exclusion disciplinaire de l'école
- ATF 128 I 19Droit constitutionnel · 2002IT Protection du nom des universités publiques ; nécessité d'une autorisation pour l'utilisation de la dénomination "Université"