Jurisprudence sur l’art. 62 CO

18 arrêts

1. ATF 151 III 95Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE A Art. 423 CO et art. 2 al. 2 let. f LDA ; action en remise du gain en cas de violation du droit d'auteur ; mauvaise foi de celui qui viole le droit d'auteur dans le cas d'oeuvres des arts appliqués
2. ATF 132 III 432Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Paiement, avant que l'état de collocation ne soit devenu définitif, d'une créance née avant l'ouverture de la faillite ; prétention de la masse en restitution de l'enrichissement illégitime (art. 62 CO)
3. ATF 130 III 547Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Action en restitution d'un legs
4. ATF 129 III 422Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Enrichissement par acte de l'enrichi ("Eingriffskondiktion") et gestion d'affaires imparfaite
5. ATF 126 III 119Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Droit d'exiger la restitution d'acomptes payés en trop
6. ATF 123 III 101Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Contrat contraire aux bonnes moeurs (art. 20 al. 1 CO) ; répétition de l'enrichissement illégitime (art. 62 ss CO)
7. ATF 119 II 20Droit civil · 1993IT Prétentions fondées sur l'enrichissement en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée ; point de départ du délai de prescription absolu
8. ATF 117 II 404Droit civil · 1991DE Rapport analogue à l'assignation ; action fondée sur l'enrichissement illégitime (art. 62 CO)
9. ATF 107 II 220Droit civil · 1981DE Enrichissement illégitime
10. ATF 106 II 29Droit civil · 1980 Action en restitution de l'enrichissement illégitime (art. 62 CO). L'action ne peut tendre à la restitution d'une prestation que le défendeur a reçue de bonne foi d'un tiers, en vertu d'une cause valable
11. ATF 105 II 92Droit civil · 1979DE Prescription. 1
12. ATF 99 II 131Droit civil · 1973DE Action dirigée contre le maître de l'ouvrage par un entrepreneur qui n'a pas été entièrement payé par l'entrepreneur général et n'est pas garanti par une hypothèque légale
13. ATF 95 II 221Droit civil · 1969DE 1
14. ATF 92 II 168Droit civil · 1966DE Lésion dans l'hypothèse d'un mandat de conseiller économique
15. ATF 90 II 404Droit civil · 1964DE Représentation
16. ATF 87 III 79Poursuite et faillite · 1961DE 1
17. ATF 87 II 18Droit civil · 1961DE Celui qui, victime d'une escroquerie, prête à une personne de l'argent, que l'emprunteur remet à un tiers en contre-prestation d'un prêt, ne possède contre ce tiers aucune action fondée sur l'enrichissement illégitime (consid. 1 et 2)
18. ATF 82 II 430Droit civil · 1956DE Comme la cause de la libéralité n'existait pas encore, le destinataire devait compter qu'il pourrait être tenu à restitution (consid. 8). c) Fixation du montant qui doit être restitué ; celui qui a reçu la libéralité de bonne foi ne doit pas se trouver, après la restitution, dans une situation mo…