Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 62 CO

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

15 arrêts

  1. 4A_519/2025Ire Cour de droit civil · 3.3.2026 Action en répétition de l'indu
  2. 4A_25/2026Ire Cour de droit civil · 10.7.2026 Vente à terme, condition suspensive
  3. 5A_640/2024IIe Cour de droit civil · 23.5.2025 Action en enrichissement illégitime (procédure sommaire dans les cas clair s)
  4. 5A_119/2025IIe Cour de droit civil · 17.3.2025 Rémunération du curateur, répétition de l'indu (prescription)
  5. 4A_533/2024Ire Cour de droit civil · 24.6.2025 Contrat de travail, harcèlement sexuel
  6. 4A_301/2024Ire Cour de droit civil · 24.6.2025 Contrat d'assurance de prévoyance liée; compétence du juge de la prévoyance professionnelle (art. 73 al. 1 LPP), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 15 avril 2024 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT17.017006-230657 161)
  7. 4A_239/2024Ire Cour de droit civil · 19.3.2025 Contrat de bail à loyer; nullité du loyer initial
  8. 8C_748/2023IVe Cour de droit public · 6.6.2024 Assurance-accidents (indemnité journalière)
  9. 2C_988/2017IIIe Cour de droit public · 19.9.2018 Assurance-vieillesse et survivants
  10. 5A_879/2023IIe Cour de droit civil · 29.5.2024 Divorce, restitution de contributions d'entretien en raison du remariage (art. 130 al. 2 CC)
  11. 4A_339/2022Ire Cour de droit civil · 31.10.2024 Bail à loyer; action en fixation du loyer initial; rendement brut admissible (art. 269a let. c CO)
  12. 4A_260/2023Ire Cour de droit civil · 8.5.2024 Enrichissement illégitime
  13. 8C_532/2022IVe Cour de droit public · 17.5.2023 Droit de la fonction publique (réintégration professionnelle; enrichissement illégitime, arbitraire dans l'application du droit; ne bis in idem; principe de la bonne foi; droit d'être entendu)
  14. 5A_819/2021IIe Cour de droit civil · 9.2.2022 Opposition au séquestre
  15. 6B_807/2021Cour de droit pénal · 4.6.2013 6B_807/2021 Escroquerie, faux dans les titres, blanchiment d'argent, etc.; arbitraire, 6B_829/2021 Escroquerie, blanchiment d'argent; arbitraire, 6B_836/2021 Escroquerie; blanchiment d'argent; conclusion en réparation du dommage matériel ou moral; créance compensatrice; arbitraire, 6B_837/2021 Complicité d'escroquerie, faux témoignage aggravé; arbitraire

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