Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 62 LCR
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 138 III 157Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Indemnité pour tort moral, concubin
- ATF 117 II 609Droit civil · 1991DE Accident sans implication de tiers causé par l'épouse avec le véhicule de son époux, invalidité grave de la conductrice, responsabilité. 1
- ATF 116 II 733Droit civil · 1990 Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile
- ATF 111 II 295Droit civil · 1985DE Responsabilité du détenteur de véhicule automobile en raison de la diminution de la capacité de gain d'une prostituée. 1
- ATF 99 II 221Droit civil · 1973DE Responsabilité civile automobile. 1
- ATF 97 II 216Droit civil · 1971DE Devoir d'alléguer les éléments du préjudice selon le droit cantonal et d'en rapporter la preuve, lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi (consid. 1). 2