Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 62d CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- ATF 145 IV 167Droit pénal · 2019DE Règles de compétence et organisation judiciaire en cas de levée et de changement de mesures ; composition de l'instance appelée à statuer
- ATF 139 I 51Droit constitutionnel · 2013 Examen de la libération et de la levée d'une mesure thérapeutique institutionnelle ; autorité compétente
- ATF 137 IV 201Droit pénal · 2011 Refus de la libération conditionnelle d'une mesure institutionnelle
- ATF 136 IV 165Droit pénal · 2010 Libération conditionnelle d'une peine privative de liberté exécutée avant une mesure d'internement. L'autorité qui statue sur la libération conditionnelle d'une peine privative de liberté précédant l'internement au sens de l'art. 64 al. 3 CP doit se fonder sur les éléments cités à l'art. 64b al. …
- ATF 134 IV 289Droit pénal · 2008IT Récusation des membres d'une commission constituée en application de l'art. 62d al. 2 CP