Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 62d CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
13 arrêts
- 7B_340/2025IIe Cour de droit pénal · 16.2.2026 Refus libération conditionnelle de la mesure d'internement
- 7B_1252/2025IIe Cour de droit pénal · 8.7.2026 Refus de la libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique institutionnelle; refus de la levée d'une mesure thérapeutique institutionnelle
- 7B_519/2025IIe Cour de droit pénal · 29.8.2025 Exécution des peines et mesures
- 7B_473/2025IIe Cour de droit pénal · 9.9.2025 Refus de levée d'une mesure thérapeutique institutionnelle; expertise psychiatrique
- 7B_35/2025IIe Cour de droit pénal · 17.3.2025 Refus de la libération conditionnelle de la mesure d'internement; expertise psychiatrique
- 6B_102/2010IIe Cour de droit pénal · 14.6.2010 Refus libération conditionnelle de la mesure d'internement
- 7B_502/2023IIe Cour de droit pénal · 6.9.2023 Libération conditionnelle de l'internement
- 6B_475/2023Cour de droit pénal · 14.6.2023 Libération conditionnelle de l'exécution institutionnelle du traitement des troubles mentaux
- 6B_188/2023Cour de droit pénal · 28.6.2023 Internement (art. 64 CP); changement de mesure
- 6B_716/2022Cour de droit pénal · 11.10.2022 Internement; arbitraire
- 6B_690/2022Cour de droit pénal · 13.7.2022 Mesure thérapeutique institutionnelle; refus de la libération conditionnelle
- 6B_610/2022Cour de droit pénal · 22.8.2022 Mesure thérapeutique institutionnelle; libération conditionnelle, conditions de détention, compétence
- 6B_480/2022Cour de droit pénal · 22.6.2022 Mise en exécution de la mesure d'internement et de placement; expertise