Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 63 LDFR
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
12 arrêts
- 2C_381/2025IIe Cour de droit public · 11.2.2026 Droit foncier rural; refus d'octroi d'une autorisation d'acquérir une parcelle agricole
- 2C_241/2025IIe Cour de droit public · 22.10.2025 Autorisation d'acquérir un immeuble agricole; qualité d'exploitante à titre personnel; apicultrice
- 2C_1036/2013IIe Cour de droit public · 5.11.2014 Droit foncier rural, autorisation d'acquérir un immeuble agricole
- 2C_391/2022IIe Cour de droit public · 4.8.2023 Droit foncier rural
- 2C_20/2021IIe Cour de droit public · 19.11.2021 Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
- 2C_926/2022IIe Cour de droit public · 13.6.2023 Droit foncier rural
- 2C_147/2023IIe Cour de droit public · 14.7.2023 Droit foncier rural
- 2C_783/2021IIe Cour de droit public · 7.9.2022 Droit foncier agricole, révocation d'une autorisation d'acquérir
- 2C_601/2021IIe Cour de droit public · 11.10.2022 Droit foncier rural, autorisation d'acquérir
- 2C_498/2021IIe Cour de droit public · 11.5.2022 Impôt cantonal et communal, impôt fédéral direct, période fiscale 2016
- 2C_334/2021IIe Cour de droit public · 16.3.2022 Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
- ATF 140 II 233Droit administratif · 2014DE Toute aliénation de parts d'une personne morale détenant une entreprise agricole est soumise à l'autorisation prévue aux art. 61 ss LDFR