Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 63 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- 4A_61/2023Ire Cour de droit civil · 25.6.2024 Action en libération de dette; point de départ du délai de 20 jours: à compter de la notification du dispositif de la décision de mainlevée provisoire ou de la notification de la décision motivée? (art. 239 al. 2 CPC, 83 al. 2 LP)
- ATF 149 III 179Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Délai pour introduire une action en contestation de l'état de collocation dans la faillite
- 5A_20/2023IIe Cour de droit civil · 20.4.2023 Poursuite en réalisation de gage immobilier