Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 63 PA
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
2 arrêts
- ATF 150 II 153Droit administratif · 2024DE Calcul de l'émolument d'arrêté de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins. L'émolument d'arrêté de la Commission arbitrale est calculé en fonction de l'intérêt pécuniaire inhérent à la procédure (consid. 2)
- ATF 144 II 56Droit administratif · 2018 Surveillance administrative exercée par le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTF) ; compétence en matière de surveillance, avance de frais requise de requérants d'asile mineurs non accompagnés, déni de justice, restriction de l'accès à la justice