Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 63 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- ATF 131 III 222Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Accréditif ; action en répétition de la banque qui a payé après réception d'un document contrefait
- ATF 130 III 504Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Défaut de la chose louée ; taux de réduction ; nature juridique de la créance en restitution ; prescription
- ATF 115 II 28Droit civil · 1989DE Enrichissement illégitime
- ATF 93 II 97Droit civil · 1967 Vente immobilière
- ATF 80 II 14Droit civil · 1954DE Conseil légal de l'art. 395 al. 2 CC